1. Dispositions Générales
1.1. Société & mentions légales
Le site www.hellocoiffeur.com est édité par la Société HELLO COIFFEUR. HELLO COIFFEUR est une Société par Actions Simplifiée au capital de 56 250 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 634 085.
Hébergeur des services : Gandi SAS, 63, 65 Boulevard Massena, 75013 Paris, France
1.2. Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
- Le terme « Service » désigne ici l’ensemble des services proposés par la société HELLO COIFFEUR via le Site Internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis dans la rubrique 2. Description du Service.
- Le terme « Site Internet » désigne le site www.hellocoiffeur.com édité et exploité par la société HELLO COIFFEUR SAS et permettant d’accéder aux Services.
- Le terme « Prestataire» désigne ici les Prestataires ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.
- Le terme « Prestation » désigne ici toutes prestations de coiffure ou de beauté proposées et réalisées par un Prestataire dans le cadre d’un rendez-vous.
- Le terme « Utilisateur » désigne ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
- Le terme « Société » désigne la société HELLO COIFFEUR qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
1.3. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société HELLO COIFFEUR. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service. En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société HELLO COIFFEUR.
1.4. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 1 Décembre 2017. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service. Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
1.5. Modification des Conditions d’Utilisation du Service
La Société HELLO COIFFEUR se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.
2. Description du Service
2.1. Objectif du Service
Le Site internet www.hellocoiffeur.com permet de rechercher un Prestataire, de visualiser les créneaux disponibles chez les Prestataires autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux.
2.2. Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site www.hellocoiffeur.com ou via d’autres services gérés par la Société HELLO COIFFEUR (applications mobiles notamment). Sur le site, l’Utilisateur peut :
- Trouver un Prestataire à partir de paramètres géographiques ou nominatifs
- Consulter les informations sur les Prestataires correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche dédiée
- De prendre rendez-vous avec un Prestataire de leur choix selon les disponibilités de ces derniers
- De gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel
- Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Prestataire.
L’Utilisateur est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation avec le Prestataire. HELLO COIFFEUR permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit.
2.3. Gratuité du Service pour l’Utilisateur
Le Service de recherche d’un Prestataire et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. En revanche l’accès au Site nécessite de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires. HELLO COIFFEUR n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire. Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire.
2.4. Création d’un Compte personnel
L’utilisateur a la possibilité de créer un compte Utilisateur afin d’enregistrer ses coordonnées et informations personnels sur le site, dans le but de faciliter la prise de rendez-vous chez des Prestataires. La création du compte est subordonnée au choix d’une adresse email valide et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »). L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
2.5. Limitations du Service
HELLO COIFFEUR ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site contienne l’ensemble des Prestataires exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Prestataire sur le Site lorsqu’il fait une recherche. Le Service de recherche d’un Prestataire et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation. La mise en œuvre de la Prestation par le Prestataire est sous l’entière responsabilité du Prestataire. La Société HELLO COIFFEUR ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Prestataire et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Prestataire n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
2.6. Contact avec l’Utilisateur
L’Utilisateur autorise le Prestataire, via HELLO COIFFEUR, et/ou HELLO COIFFEUR à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
3. Informations fournies par les Prestataires
3.1. Informations sur les Prestataires
Le Service est proposé par la Société HELLO COIFFEUR à la demande du Prestataire. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société HELLO COIFFEUR met à disposition du Prestataire un page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant lui ou son établissement. Ces informations sont fournies par les Prestataires : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société HELLO COIFFEUR et sont sous la seule responsabilité du Prestataire.
4. Règles d’utilisation du service
4.1. Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- Etre majeur
- Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves
- Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur
- Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
- Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur
- Fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous, soit au moment de la création d’un compte Utilisateur soit au moment de la prise de rendez-vous
- Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur
En aucun cas la Société HELLO COIFFEUR ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
4.2. Règles de bonne conduite sur le site
L’accès au Service proposé par la Société HELLO COIFFEUR implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
- Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Prestataire. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous,
- L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Prestataire en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités d’annulation ou de modification de rendez-vous accessibles dans son Compte personnel,
- L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne,
- L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
- L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société HELLO COIFFEUR à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société HELLO COIFFEUR ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société HELLO COIFFEUR et/ou des Prestataires,
- L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société HELLO COIFFEUR dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
- L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société HELLO COIFFEUR,
- De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société HELLO COIFFEUR aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5. Protection des données personnelles
5.1. Données personnelles collectées
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société HELLO COIFFEUR collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses nom et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
- Son genre
- Le motif de son rendez-vous
- Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
- Son mot de passe
5.2. Finalité des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
- Transmettre au Prestataire les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
- Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Prestataire. Chaque Prestataire destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel. La Société HELLO COIFFEUR s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.
5.3. Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :
- le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 2150663
- les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La Société HELLO COIFFEUR s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
5.4. Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
- S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société HELLO COIFFEUR (article 38 de Loi Informatique et Libertés),
- S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers
- Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés),
- Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société HELLO COIFFEUR (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la Société HELLO COIFFEUR (dont les coordonnées sont disponibles dans la section 1.1).
5.5. Cookies
Afin de faciliter l’accès au Service, la Société HELLO COIFFEUR utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur du Site. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société HELLO COIFFEUR d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (13) mois. L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
6. Limitation de responsabilité
6.1. Disponibilité du Service
La Société HELLO COIFFEUR fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société HELLO COIFFEUR n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société HELLO COIFFEUR ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.
6.2. Modification du Site
La Société HELLO COIFFEUR se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
6.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet. La Société HELLO COIFFEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu’il procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société HELLO COIFFEUR, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
6.4. Liens vers sites tiers
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Prestataires. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société HELLO COIFFEUR ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
7. Réclamation et résiliation
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contactez-nous accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Protection du Site Internet
La Société HELLO COIFFEUR est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société HELLO COIFFEUR, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
8.2. Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société HELLO COIFFEUR permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
9. Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société HELLO COIFFEUR, l’Utilisateur et les Prestataires, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.